Une entreprise solide accepte de mettre ses engagements par écrit. Voici les garanties prévues par la loi et les points à faire préciser, d’après Service-Public, Légifrance et le BOFiP, consultés le 28 octobre 2026.
La garantie légale de conformité : 2 ans, sans supplément
Selon Service-Public (fiche vérifiée le 17 août 2026), tout vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité. Le défaut doit apparaître dans les 2 ans qui suivent la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné. Elle couvre notamment un bien qui ne correspond pas à la description du vendeur, un défaut de fabrication ou une installation mal réalisée par le vendeur. Elle est obligatoire et gratuite : personne ne peut vous la vendre.
La garantie commerciale : facultative, donc à lire
Au-delà de la garantie légale, l’entreprise ou le fabricant peut offrir une garantie commerciale. Elle est facultative et son contenu varie : faites préciser par écrit :
- sa durée, et ce qu’elle couvre : pièces, main-d’œuvre, déplacement, batteries ;
- qui la porte : l’installateur ou le fabricant ;
- ce qui l’annule, par exemple l’absence de contrat d’entretien.
Les pièces détachées
D’après l’article L111-4 du code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), le fabricant informe le vendeur de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, et de la durée de cette disponibilité. Le vendeur doit transmettre l’information au consommateur, de manière lisible avant la conclusion du contrat, puis la confirmer par écrit lors de l’achat. Pour les équipements électriques et électroniques, si l’information n’est pas fournie, les pièces sont réputées non disponibles. Sur un appareil que vous garderez longtemps, c’est une question décisive.
Le contrat d’entretien
C’est lui qui dira si l’entreprise sera présente dans la durée. Faites-y figurer :
- le nombre de visites par an et ce qui est contrôlé ;
- les pièces et les batteries comprises, ou non ;
- le délai d’intervention en cas de panne, écrit noir sur blanc ;
- la durée, le prix, sa révision et les conditions de résiliation ;
- l’adresse de l’agence d’où partent les techniciens.
Côté fiscalité, un rescrit publié au BOFiP (BOI-RES-TVA-000047, 9 mars 2021) indique que l’entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficie, comme leur réparation, du taux de TVA de 5,5 %. Si l’appareil n’entre pas dans cette catégorie, le taux normal s’applique : demandez la justification du taux facturé.
Ce que le devis doit mentionner
- L’entreprise : nom exact, SIRET et adresse de l’établissement, attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- l’appareil : marque, modèle, neuf ou d’occasion, rail droit ou tournant, longueur, arrêts, options ;
- la pose : qui la réalise, date de visite, délai de fabrication et d’installation, travaux annexes ;
- les garanties : légale et commerciale, avec leur contenu ;
- les pièces : disponibilité et durée ;
- le prix : montants HT et TTC, taux de TVA et sa justification, acompte et échéances.
Ce qui fait varier le prix
Nous ne publions aucun tarif : il dépend de la forme de l’escalier (rail de série ou cintré sur mesure), du nombre de niveaux, du type d’appareil, des options, de l’état neuf ou d’occasion et du contrat d’entretien. Comparez plusieurs devis établis après visite, à appareil et engagements équivalents.
Sources
- Service-Public : Achat d’un produit, garantie légale de conformité (vérifié le 17 août 2026)
- Légifrance : code de la consommation, article L111-4 (pièces détachées)
- BOFiP : BOI-RES-TVA-000047 du 9 mars 2021, taux de TVA de l’entretien des ascenseurs et matériels assimilés pour personnes handicapées
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 du 19 juin 2024, appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées