Le monte-escalier se vend souvent au domicile de personnes âgées, parfois après un simple appel. La loi encadre strictement ces ventes. Articles L221-18 et L221-10 du code de la consommation relevés sur Légifrance le 28 octobre 2026 ; l’article L224-59 (foires et salons) n’a pas été relu à cette date.
Quatorze jours pour changer d’avis
Pour un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire chez vous, l’article L221-18 vous laisse 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ; vous pouvez exercer ce droit dès la conclusion du contrat. Le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation. S’il a omis de vous informer de ce droit, le délai est prolongé.
Rien à payer pendant sept jours
L’article L221-10 interdit au professionnel de recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement. Ni chèque, ni acompte, ni numéro de carte, ni mandat de prélèvement le jour de la visite.
Foire ou salon : attention
Un achat signé sur une foire ou un salon n’ouvre en principe pas droit à rétractation. Le vendeur doit vous en avertir par un affichage et dans le contrat (article L224-59). Ne signez pas sur place un engagement que vous voudriez pouvoir annuler.
Les signes d’une entreprise peu fiable
- elle refuse de donner son SIRET, ou celui-ci ne correspond à aucun établissement actif ;
- le vendeur se dit envoyé par une caisse de retraite, la mairie ou l’Anah ;
- le prix chute au fil du rendez-vous, avec une remise « valable aujourd’hui » ;
- elle demande un acompte le jour même, ou pousse à signer sans la présence d’un proche ;
- le devis ne nomme ni la marque, ni le modèle, ni la garantie, ni l’entreprise qui assurera l’entretien ;
- elle propose de commencer avant l’accord de l’Anah, au risque de vous faire perdre MaPrimeAdapt’.
Que faire en cas de problème ?
Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie. Vous pouvez signaler une pratique abusive sur SignalConso, le service de la DGCCRF, et vous faire aider par une association de consommateurs.
Pour éviter ces situations, comparez des entreprises dont vous avez vérifié l’identité : voir lire une fiche Sirene.
Sources
- Légifrance : code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation de 14 jours)
- Légifrance : code de la consommation, article L221-10 (aucun paiement avant 7 jours)
- Légifrance : code de la consommation, article L224-59 (foires et salons)
- SignalConso, service de la DGCCRF